La Compagnie des Eaux de Goussainville condamnée pour avoir coupé l’eau d’un particulier

GOUSSAINVILLE
 

La Compagnie des Eaux de Goussainville condamnée pour avoir coupé l’eau d’un particulier

Depuis plus de trois ans, la loi Brottes interdit toutes les coupures d’eau et les réductions de débit pour cause d’impayés dans les résidences principales et ce tout au long de l’année.

La Coordination Eau Île de France et la Fondation France Liberté continuent leur combat contre ces pratiques, notamment par l’accompagnement en justice des personnes victimes de coupures d’eau.

Après deux jugements favorables en janvier 2016 (TI de Limoges qui condamne la SAUR le 6 janvier 2016 et le TI de Puteaux qui condamne VEOLIA le 16 janvier 2016), devant la cour d’appel de Versailles la Compagnie des Eaux de Goussainville (la CEG) a été déboutée et a été condamnée à des dommages et intérêts pour coupure d’eau illégale.

«Il s’agissait d’une coupure de longue durée de plus de 15 mois, au domicile de Madame Rhmami. Celle-ci, devant le refus de la CEG de rétablir l’eau à son domicile, avait assigné en référé la société CEG devant le tribunal d’instance de Gonesse. Celui-ci a rendu en juillet une décision favorable à Madame Rhmami en condamnant la CEG à des dommages et intérêts à hauteur de 800 euros. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles, qui en outre augmente ces dommages et intérêts à 5.000 euros. Il s’agit donc d’une reconnaissance totale du préjudice subi du fait de la coupure d’eau par une instance juridique de haut niveau. La jurisprudence en sort renforcée.», expliquent les associations.
Lire la suite


Coupures d’eau interdites dans les résidences principales en cas d’impayés
Coupure d’eau interdite : que dit la loi ?

 
 
 
 
 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s