Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire, voire par billets ?

CONSOMMATION
 

Un commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire, voire par billets?

On s’est tous posés la question, un jour : dans quelle mesure un commerçant, une grande surface, peuvent-ils refuser le paiement par carte bleue, chèque, voire billets ?

Disons le de suite : le commerçant a tous les droits, ou presque. Accepter la carte bleue à partir d’une certaine somme, refuser les chèques.

Seul le paiement en espèces est accepté, et encore peut-il vouloir refuser les billets trop gros, parfois en toute illégalité (*)

Il est donc libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d’accepter le règlement par chèque bancaire et d’en informer sa clientèle.
En savoir plus


(*) On trouve sur certaines caisses de supermarchés, la phrase affichée : "Les billets de 200€ et de 500€ sont refusés"
Le commerçant peut refuser un billet s’il est disproportionné par rapport à l’achat. Ex: payer avec un billet de 200€ ou 500€ un article à 1,50€.
Par contre, quand il déclare qu’il refuse catégoriquement de prendre les billets de 200€ et 500€, il est dans l’illégalité car selon l’article R.642-3 du Code pénal, est réprimé « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaies ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours »

Le témoignage de Noël (qui a porté plainte) : « Je suis arrivé avec mon chariot en caisse. Il y en avait pour 104,97 euros. J’ai tendu un billet de 200 euros. La caissière l’a refusé. Elle est allée chercher son responsable qui m’a dit que le magasin ne prenait pas de billet de 200 et 500 euros et que c’était affiché. C’est vrai qu’il y avait une affiche, mais j’estime que c’est totalement illégal ».


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