Silence vaut accord de l’administration

FORMALITÉS
 

Silence vaut accord de l’administration

Le principe du "silence vaut acceptation" a remplacé celui du "silence vaut refus"

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s’applique dans les cas suivants:
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