JUSTICE
Le Conciliateur ou comment régler un conflit à l’amiable
Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge.
Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée.
En savoir plus
Trouver une permanence dans le Val d’Oise
Publicités
