Au chômage ? Faites suspendre votre crédit

L’article L 313-12 du Code Consommation permet de demander la suspension d’un crédit auprès du Tribunal d’Instance (celui qui traite des petits conflits : problème de non remboursement de caution par un bailleur ; problèmes de voisinage ; problèmes avec commerçants, etc…)

Article L313-12 :
L‘exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

Comment faire valoir ses droits ?
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