Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l’obtenir en ligne !

 FORMALITÉS 

Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire national (bulletin n°3) ?
Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment, avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d’une heure, dès lors que vous êtes né en France.

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Saisir le Conciliateur de Justice de Sarcelles

Vous souhaitez écrire un courrier à une administration, demander une aide juridictionnelle, comprendre une convocation au tribunal, ou simplement régler un problème de voisinage ?

Georges SAULNIER, conciliateur de justice, vous reçoit à la maison de la Justice et du Droit située à Sarcelles.

Cette permanence, entièrement gratuite, permet de répondre à des difficultés d’ordre juridique et d’obtenir des conseils.

Attention : M. Saulnier ne reçoit que les personnes qui habitent les communes qui dépendent du Tribunal d’Instance de Gonesse, dont la liste se trouve ici : ►Communes qui dépendent du Tribunal de Gonesse

Maison de la Justice et du Droit
31 bis Avenue du 8 mai 1945
95200 Sarcelles
Téléphone : 01 39 94 96 22


► Saisir le Conciliateur de Justice, comment ça marche ?
► Conciliateur de justice : rôle et procédure

A-t-on le droit de connaitre l’emplacement des caméras de surveillance sur sa commune ?

  DROITS / SÉCURITÉ 

Tout citoyen a-t-il le droit de connaitre l’emplacement des caméras de surveillance sur sa commune et sa communauté de communes ?

Une question que nous avons posée à la CNIL

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Vertu de la main courante

 DROITS / POLICE 

Souvent, quand on parle de déposer une main courante, les gens disent : «Cela ne sert à rien, ce n’est pas une vraie plainte…»

Pourtant, la main courante a une énorme vertu…

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 ■ Code de la route : La Poste accueille les candidats à l’examen

Cyberharcèlement : brisons le silence

 INTERNET 

Internet doit rester un espace de partage et non d’exclusion. Utiliser ce moyen de communication afin de tenir intentionnellement, de manière répétée, des propos insultants, obscènes, ou encore menaçants constitue du cyberharcèlement. Les conséquences de cet acte malveillant peuvent conduire à des issues dramatiques, pouvant aller jusqu’au suicide.

Cette forme de harcèlement touche essentiellement les jeunes de 13 à 15 ans. Il peut parfois démarrer dès l’école primaire et continuer jusqu’à l’âge adulte. Le cyberharcèlement se définit comme une violence réitérée et graduée, commise sur Internet et les réseaux sociaux.
Sa manière d’opérer peut prendre différentes formes; insultes, moqueries, rumeurs, menaces, publications de photos, etc,

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Étonnant : les parents de mineurs n’ont pas à payer leurs amendes

Combien de parents ont payé les amendes de leurs enfants, persuadés qu’ils devaient le faire ?

Eh bien, figurez-vous qu’ils n’avaient pas à le faire.

C’est ce ue nous apprend le CIDJ, le Centre d’information et de documentation jeunesse, sur son site cidj.com :

«Si vous êtes condamné à payer une amende alors que vous êtes mineur, c’est à vous de payer l’amende et non à vos parents. Vos parents doivent payer les dommages et intérêts puisque vous êtes sous leur responsabilité, mais ce n’est pas à eux de payer la sanction qui vous est infligée.», peut-on lire.

Étonnant, non ?

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► Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

– Merci de visiter le site pour lire les autres articles publiés –
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Le Président du Conseil départemental s’exprime sur les mineurs isolés qu’on lui impose


Arnaud Bazin, le Président du Conseil départemental du Val d’Oise, se plaint d’être obligé de devoir s’occuper de mineurs isolés, après décisions de justice. Ce qu’il rapporte n’est pas piqué des hannetons…
► En savoir plus

 
 
 
 
 
 

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Les vertus de la main courante

Souvent, quand on parle de déposer une main courante, les gens disent : «Cela ne sert à rien, ce n’est pas une vraie plainte…»

Pourtant, la main courante a une énorme vertu : elle sert à dater le début d’un conflit.

Vous avez des problèmes de voisinage (voisin agressif, chiens qui hurlent la nuit), au travail (lié au harcèlement, notamment), voire dans la famille (enfant qui menace ses parents), la main courante va pouvoir établir le début du conflit, sans pour autant déposer une vraie plainte.

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Voile islamique : une entreprise peut interdire le port de signes religieux, affirme la justice européenne

La Cour de justice européenne (CJUE) a tranché ce mardi. Une entreprise peut interdire dans son règlement intérieur le port visible de signes religieux, politiques et philosophiques afin de conserver sa neutralité, sous certaines conditions, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision rendue.

La Cour de justice, basée à Luxembourg, a rendu son avis dans deux cas, en Belgique et en France, de femmes musulmanes estimant avoir été discriminées au travail en raison de leur port du foulard islamique.

 
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Devenez Conciliateur de Justice

Nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel, le Conciliateur de Justice est un auxiliaire de justice bénévole qui à pour mission de faciliter le règlement amiable des différends entre les particuliers et entreprises.
Il peut intervenir dans tous les litiges de la vie quotidienne : Troubles de voisinage, Conflits entre propriétaires et locataires, Conflits de la consommation, etc…
Aujourd’hui, 1800 conciliateurs exercent cette fonction en France.

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