Silence vaut accord de l’administration

Le principe du "silence vaut acceptation" a remplacé celui du "silence vaut refus"

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s’applique dans les cas suivants:
. depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics ;
. depuis le 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

Par silence, on entend l’absence de décision explicite de refus ou d’invitation à compléter son dossier émanant de l’administration.

Toutefois, pour certaines demandes, le silence gardé par l’administration sur une demande vaut refus. Ces exceptions doivent avoir été prévues par un texte.

Dans certains cas, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation ou refus peut être inférieur ou supérieur à deux mois.
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