Silence vaut accord de l’administration

FORMALITÉS
 

Silence vaut accord de l’administration

Le principe du "silence vaut acceptation" a remplacé celui du "silence vaut refus"

Conformément à la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord s’applique dans les cas suivants:
Lire la suite

"Ma Préfecture", l’application mobile gratuite et officielle du Ministère de l’Intérieur et des préfectures

MIEUX VIVRE
"Ma Préfecture", l’application mobile gratuite et officielle du Ministère de l’Intérieur et des préfectures

MaPréfecture est l’application mobile gratuite et officielle du Ministère de l’Intérieur et des préfectures pour tablettes et smartphones.
Véritable guichet virtuel pour répondre aux attentes et usages numériques de nos concitoyens, elle regroupe les informations et principaux services pour permettre à l’usager
– de préparer ses dossiers administratifs (carte grise, carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, armes, …)

- de recevoir par messagerie les imprimés Cerfa ou la liste des pièces à joindre
– de cibler le service en charge de la démarche, de connaître l’itinéraire pour s’y rendre et les horaires d’ouverture ;
– de découvrir l’ensemble des démarches en lignes proposées (prise de RDV par téléphone ou internet, téléprocédure, …) afin d’optimiser les délais d’attente
– d’être alerté en temps réel de tout événement important dans le département
– de signaler des situations à l’administration, source d’engagement et de participation citoyenne
– de consulter le solde de des points de son permis, la réussite à l’examen, …
L’application MaPréfecture offre également la possibilité de conserver ses documents officiels et personnels sur son appareil, d’être alerté avant la date d’expiration de ses titres et de suivre l’actualité dans le département choisi.
Lire la suite>

L’Application a été lancée officiellement par Bernard Cazeneuve à la préfecture du Val d’Oise. Une application développée par la préfecture du Val d’Oise et qui sera étendue dans toutes les préfectures.